Les consultations sont facturées au temps passé, sur la base d’un tarif de 240 € TTC/heure.
La facturation d’une procédure devant le Tribunal tiendra compte de plusieurs paramètres, dont la complexité du dossier, le temps qui y sera consacré ou encore les frais exposés.
La majorité des procédures s’inscrivent dans une fourchette de 2500 à 4000 € TTC.
Une convention d’honoraires sera établie et les factures seront éditées au fur et à mesure des diligences effectuées.
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, celle-ci pourra – sous réserve de son acceptation – prendre en charge une partie des honoraires.